🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Eric GATA GUERRA
Auto-entrepreneur, SIRET : 813 904 729 00015
Siège social : 9 Galerie Marchande, 33370 Tresses
E-mail : contact@programme-agp.fr
Téléphone : 06 52 21 77 45
Ci-après dénommé le Prestataire, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'un accompagnement ou d\'une formation, ci-après dénommée le Client.
Le site internet accessible à l'adresse https://www.programme-agp.fr présente l'activité du Prestataire et permet la prise de contact ou de rendez-vous.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
- Le Programme AGP de perte de poids (application, audios guidés et accompagnement),
- Des formations et accompagnements professionnels à la méthode AGP.
Les accompagnements sont réalisés à distance (application en ligne et visioconférence), accessibles partout en France.
Ces accompagnements relèvent du bien-être et du développement personnel et ne se substituent à aucun suivi médical ou psychologique.
3. Prise de rendez-vous et commande
Les rendez-vous peuvent être pris :
- via le formulaire de contact du site,
- par téléphone,
- ou par e-mail.
Toute demande de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande (paiement sécurisé), ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.
5. Annulation et report
Toute séance annulée ou reportée par le Client doit l'être au moins 24 heures à l'avance. Passé ce délai, la séance pourra être considérée comme due sauf cas de force majeure.
Le Prestataire se réserve également le droit d'annuler ou reporter une séance en cas d'imprévu ou de force majeure, sans indemnisation autre que le remboursement ou le report du rendez-vous.
6. Responsabilité
Les accompagnements proposés par le Prestataire sont des méthodes d'aide et de soutien dans le cadre du bien-être. Ils ne constituent ni un traitement médical, ni un acte de kinésithérapie, de psychologie ou de psychothérapie.
Le Client reste entièrement responsable de son état de santé et de toute décision personnelle prise à la suite d'une séance.
7. Données personnelles
Les informations personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client et ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers.
Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, logos, visuels, contenus de formation) reste la propriété exclusive d'Eric GATA GUERRA. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La demande de médiation doit être formulée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du tribunal de Bordeaux.
11. Acceptation
Le fait de réserver une séance ou de suivre une formation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
